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INFORAMA CGT

8 juillet 2011 5 08 /07 /juillet /2011 17:53

 

E-commerce 

Le délai de remboursement des sommes versées par le consommateur qui annule sa commande pour non-respect des délais de livraison sera réduit de 30 à 15 jours.

 

Distribution alimentaire 

Les relations entre magasins indépendants et leur tête de réseau - E. Leclerc, Système U ou Intermarché - doivent être formalisées dans un seul document, pour éviter notamment le chevauchement des échéances des différents contrats. En revanche, la loi ne prévoit plus de limiter la durée de contrats d’affiliation à dix ans, une durée qui n’est pas compatible avec les statuts des commerçants associés. Ce point était aussi contesté par les groupes intégrés qui exploitent des magasins affiliés ou franchisés, notamment des supérettes. La durée exacte, qui devra être proportionnelle à l’amortissement des investissements réalisés collectivement, fera l’objet de nouvelles discussions.

 

Le figaro.fr - le 7 juillet 2011

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Published by CGT Groupe Intermaché - dans Grande distribution
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