PSE Logistique ITMLAI décision du référé du 30 juin 2011

                                                   

ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL

INFORMATION SUR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI

DECISION DU REFERE DU 30 JUIN 2011

Depuis le 8 avril 2011, le CCE avait assigné la direction en référé, au Tribunal de Grande Instance de Paris suite aux irrégularités dans la procédure.

Le jugement a été prononcé jeudi 30 juin 2011, voici la décision :

''PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe.
- Déclarons irrecevable l'intervention volontaire de la fédération CGT du commerce,

de la distribution et des services,
- Disons que le critère fondé sur ''le comportement relationnel'' devra être supprimé des

éléments permettant de déterminer les qualités professionnelles dans le paragraphe

 relatif aux qualités d'engagement,
- Rejetons le surplus des demandes du comité central d'entreprise et des comités d'établissement,
- Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamnons les demandeurs aux dépens ‘’

Pour nous, c’est une première victoire. La décision de référé étant exécutoire, la direction doit  convoquer à nouveau le CCE et tous les CE sur le critère d’ordre supprimé par le juge des référés.

L’action en justice doit continuer pour que toutes nos demandes soient prises en compte afin que tous les salariés d’ITM LAI concernés par les projets de réorganisation et dont les postes sont soit modifiés, transférés ou supprimés soient traités de façon équitable dans tous les établissements.

L’affaire va être poursuivie en appel

Nous rappelons les motifs de la décision du CCE d’aller au tribunal :

§        Qu’il n’y ait aucun licenciement sec compte tenu des moyens du Groupe et de l’absence de motif économique

§        Que les mesures du PSE soient améliorées : congé de reclassement plus long pour les seniors, maintien total de la rémunération et du statut en cas de reclassement, aménagement de fin de carrière pour les salariés de plus de 57 ans, indemnité supra légale plus favorable que celle proposée par la direction.

§        L’intégration des personnes impactées par les projets antérieurs (comme le demande l’Inspection du Travail dans un courrier officiel) et à venir.

§        ….

LA LUTTE CONTINUE, TOUS ENSEMBLE.

Tréville, le 1^er juillet 2011