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INFORAMA CGT

12 novembre 2011 6 12 /11 /novembre /2011 19:04

La cgt

 

ITM LAI

REUNION EXTRAORDINAIRE

Du CCE du 3 novembre 2011

La Cgt vous informe

 

Suite au jugement de la Cour d’Appel, les élus du  CCE étaient consultés  sur le projet d’intégration dans le périmètre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi des 14 postes restants, appelés à être supprimés en raison de projets de réorganisation antérieurs.

 

A ce jour selon la direction, il ne resterait que 10 personnes soit 7 inventoristes, 2 dispactheurs du projet éclatement frais de 2009, une personne du projet ERT de 2006.

Lors de la réunion après de longues discussions, la direction s’est engagée à maintenir les salariés dans leur fonction lorsque la fonction est conservée et à défaut à proposer à minima, une offre ferme de reclassement à durée indéterminée au poste de préparateur à chaque salarié assortie d’un maintien du salaire de base par le biais d’une indemnité différentielle en avantage individuel acquis : cela va se traduire par une baisse du pouvoir d’achat, le taux horaire sera baissé, la prime sera gelée....

 

Les membres CGT  ont refusé de donner un avis car les salariés doivent être maintenus définitivement  dans leur poste avec maintien de leur rémunération du fait que les projets datent des années 2006 à 2009 et que leurs fonctions existent toujours.

 

Le CCE n’a jamais eu l’expertise sur le projet éclatement frais que les élus du CCE auraient été en droit de demander. Nous notons que la direction veut supprimer par exemple des dispactcheurs alors que la reco vocale n’est pas mise en place. Sur de nombreux établissements, les salariés sont partis et ont été remplacés à leur poste par des intérimaires ou des CDD ou par d’autres CDI moins bien rémunérés….

 

Les membres CGT rappellent que la Cour d'Appel de Paris a sanctionné les méthodes de management illégales de la direction vis-à-vis du traitement social des salariés impactés par les projets de réorganisation et du détournement des procédures qui étaient faites depuis au moins 2006. En bref, la direction ne pourra plus se servir de la GPEC pour faire partir les salariés lors de la mise en place de projets.

 

Les membres CGT ont renouvelé leur contestation du motif prétendument économique invoqué par la direction pour justifier à priori les licenciements économiques : les licenciements d’économies ne sont pas des licenciements économiques.

 

Les membres CGT ont déploré une nouvelle fois la communication faite par la direction qui a outrepassé les dispositions de l’arrêt de la Cour d'Appel de Paris quant à la validité des mesures du contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi et la validité et régularité de la procédure.

En effet, en aucun cas la Cour d'Appel :

 - n’a validé le Plan de sauvegarde de l'emploi,

- n’a considéré les mesures d’accompagnement suffisantes,

- n’a jugé qu’il n’existait pas de motif d’annulation du Plan de sauvegarde de l'emploi pour cause économique ».

 

Le CCE a rendu un avis défavorable  mais les élus CGT ont refusé de donner leur avis au CCE car la direction n’a pas donné la garantie du maintien des 10 salariés restants à leur poste de travail, avec leur rémunération.  Pour la CGT, il est inadmissible de proposer un poste de préparateur à des inventoristes ou à des dispactcheurs

 Tréville, le 4 novembre 2011

 

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Published by CGT Groupe Intermaché - dans Actualités Bases ITM LAI
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