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INFORAMA CGT

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La Cour d’Appel de Paris  suspend le

Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) d’ITM LAI

 

Après avoir gagné partiellement en première instance, la Cour d’appel de Paris a ordonné la suspension du PSE en appel du référé en date du 12 octobre 2011.

 

Après le jugement du 30 juin 2011, la direction a été obligée de supprimer le critère « sur le comportement relationnel » des critères d’ordre considérant comme discriminant et comme le réclamait les élus.  

 

Les juges en référé et en appel ont confirmé qu’un accord GPEC ne peut qu’anticiper les évolutions prévisibles  de l’emploi, des compétences….mais n’a pas en revanche « vocation à se substituer à un PSE lorsqu’une entreprise prévoit une réorganisation avec suppressions de postes et d’emplois. »

 

A ce jour, la direction ne peut plus notifier de licenciement dans le cadre du PSE

sous peine d’une astreinte provisoire de 50 000 € par personne.

 

Contrairement à ce que soutient la direction, en totale mauvaise foi.

La Cour d’Appel n’a en aucun cas :

-         « validé le PSE »

-         n’a pas considéré les mesures d’accompagnement suffisantes

-         jugé qu’il n’existait pas de motif d’annulation du PSE pour cause économique »

 

La direction doit recommencer la procédure du PSE avec les réunions d’informations consultations du CCE, de tous les CE et des CHS-CT en intégrant les personnes non reclassées des projets antécédents comme le CCE et l’administration du travail l’avaient demandés au départ de la procédure.

 

Le CCE n’a pas les pouvoirs de faire annuler le PSE pour cause économique au tribunal, ce n’est qu’individuellement que les salariés licenciés pourront le faire devant le conseil des prud’hommes et obtenir des dommages et intérêts en plus des indemnités prévues dans le cadre du PSE.

Pour cela, nous conseillons à chaque salarié notifié de se rapprocher d’un élu de son établissement.

 

Les membres du CCE attendent donc la planification de la première réunion du CCE et renouvellent leurs demandes :

§         du respect de la réglementation légale concernant tous les projets en cours entraînant des suppressions d’emploi avec le respect dans la loyauté et la transparence des prérogatives des Institutions Représentatives du personnel.

§         l’absence de tout licenciement économique sec sans solution.

§         une reconversion professionnelle pour tous les salariés avec des formations d’adaptation et des formations qualifiantes.

 

LE CCE A GAGNE UNE PREMIERE VICTOIRE …

RESTE À CONCRETISER !

LE CCE A ENCORE DES ACTIONS À MENER

SI LA DIRECTION REFUSE DE NOUS ENTENDRE.

 

Tréville, le 19 octobre 2011

 

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Published by

Histoire de la CGT